Contrat de Licence Utilisateur Final du logiciel Dragon Anywhere et Conditions de Service
Dernière modification le 27 juillet 2021 / Version précédente
CECI EST UN CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS (L'INDIVIDU OU L'ENTITÉ UTILISANT LE LOGICIEL DRAGON ANYWHERE ET LE SERVICE ASSOCIE) ET NUANCE. SI VOUS ÊTES SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA OU AU MEXIQUE, "NUANCE" DÉSIGNE NUANCE COMMUNICATIONS, INC. SI VOUS ÊTES SITUÉ AU JAPON, "NUANCE" DÉSIGNE NUANCE COMMUNICATIONS JAPAN K.K. SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UN AUTRE PAYS, "NUANCE" DÉSIGNE NUANCE COMMUNICATIONS IRELAND LIMITED. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. VOUS DEVEZ ACCEPTER LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL DRAGON ANYWHERE AINSI QUE LES CONDITIONS DE SERVICE (LE "CONTRAT") POUR INSTALLER ET UTILISER LE LOGICIEL DRAGON ANYWHERE ET LE SERVICE DRAGON ANYWHERE CONNECT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER" (SI PRÉSENT) OU EN ACHETANT LE LOGICIEL DRAGON ANYWHERE ET LE SERVICE DRAGON ANYWHERE CONNECT, OU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU LE SERVICE SUSMENTIONNÉ, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ AU CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DRAGON ANYWHERE OU LE SERVICE DRAGON ANYWHERE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SANS AVOIR ACCEPTÉ LE CONTRAT. EN VOUS INSCRIVANT ET/OU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE ET LE POUVOIR DE CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT, D'ADHÉRER AU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS UTILISEREZ LE LOGICIEL ET LES SERVICES UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ET À TOUTES LES LOIS APPLICABLES. Le logiciel et service Dragon Anywhere sont une application qui permet aux utilisateurs de dicter des documents par transcription de l’audio en texte, de créer des modèles de formulaires et d'utiliser une terminologie personnalisée. Vous contrôlez Dragon Anywhere avec votre voix. L'audio que vous choisissez de dicter est capturé et transmis via un canal de données crypté vers le centre de données de Nuance. Une fois que les Services Hébergés ont terminé la reconnaissance du contenu de l'audio diffusé, le texte traduit est renvoyé sur votre appareil. L'application prend également en charge la correction, le formatage et la navigation vocale dans vos documents. Le texte dicté peut être partagé par courrier électronique ou enregistré sous forme de document. Les fichiers audio et texte sont utilisés dans le serveur cloud de Nuance pour améliorer la reconnaissance vocale et la compréhension du langage naturel afin que Dragon fonctionne comme indiqué. Les conditions générales suivantes vous autorisent à (1) télécharger, installer et utiliser le logiciel Dragon Anywhere, y compris toute mise à jour supplémentaire du logiciel Dragon Anywhere que Nuance pourrait mettre à votre disposition (le "Logiciel") ; (2) accéder aux applications serveur Dragon Anywhere (le "Service") avec le Logiciel ; et (3) utiliser la documentation d'accompagnement fournie par Nuance pour utiliser le Logiciel et accéder au Service. Nonobstant toute référence à un "achat", le Logiciel est concédé sous licence et non vendu en vertu du présent Contrat. Ce Contrat ne confère qu'une licence limitée au Logiciel et ne constitue pas un transfert de titre ou une vente de tout ou partie du Logiciel ou de la propriété intellectuelle sous-jacente et est soumis aux restrictions d'utilisation énoncées ci-dessous. 1. CONCESSION DE LICENCE. Par la présente, Nuance vous accorde (le "Licencié") une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour installer et utiliser le Logiciel sur plusieurs Appareils (et pour accéder au Service avec le Logiciel sur ces Appareils), uniquement dans les pays et les langues dans lesquels le Logiciel et le Service sont disponibles. Un "Appareil" désigne un appareil mobile iOS ou Android qui obtient le Logiciel à partir de la plateforme Apple l’App Store ou de la plateforme Google Play. Vous acceptez que le Logiciel et le Service nécessitent un réseau sans fil pour envoyer et recevoir des données ; vous comprenez et acceptez également qu'en accédant à un réseau sans fil particulier, vous êtes responsable de tous les frais et/ou redevances imposés par l'opérateur mobile, le réseau et les autres tiers fournissant l'accès au réseau. 2. OBLIGATIONS DU LICENCIE. 2.1. RESTRICTIONS. Vous n'êtes pas autorisé à : (a) soumettre au Logiciel ou au Service des fichiers audio ou une synthèse vocale automatisée préalablement enregistrés ; (b) utiliser le Logiciel et le Service autrement que pour votre propre usage ; (c) accéder au Service avec un logiciel ou un moyen autre que le Logiciel ; (d) copier, reproduire, distribuer ou dupliquer de toute autre manière le Logiciel, en tout ou en partie ; (e) vendre, louer, concéder une licence ou une sous-licence, , distribuer, céder, transférer ou accorder de toute autre manière des droits sur le Logiciel ou le Service, en tout ou en partie ; (f) modifier, transférer, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ou du Service ; (g) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d’obtenir, reconstruire, identifier ou découvrir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel ou du Service par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable dans la juridiction où vous utilisez le Logiciel ; (h) supprimer toute mention de propriété, étiquette ou marque du Logiciel ; ou (i) utiliser le Logiciel ou le Service à des fins de comparaison avec des produits ou services mis à disposition par des tiers. 2.2. RESPECT DES LOIS. (a) Vous vous conformerez aux termes du présent Contrat et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité des données et à la protection des données. (b) Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services. Vous ne pouvez pas utiliser le Service (y compris les données stockées, transmises ou traitées à l'aide des Services) d'une manière qui imposerait à Nuance et/ou à ses prestataires de services des obligations supplémentaires qu’elles soient légales ou autres en raison de cette utilisation (par exemple, en soumettant Nuance et/ou ses prestataires de services aux réglementations applicables à votre profession ou à votre secteur d'activité). 3. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DROITS RELATIFS AUX DONNÉES. 3.1. LOGICIEL ET SERVICE. Nuance, ses concédants de licence et ses prestataires de services détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et au Service, y compris, mais sans s'y limiter, tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et tous les titres relatifs à ces droits demeurent la propriété exclusive de Nuance et/ou de ses concédants et/ou de ses prestataires de services. La copie non autorisée du Logiciel ou du Service, ou le non-respect des restrictions susmentionnées, entraînera la résiliation automatique du présent Contrat et de toutes les licences accordées en vertu des présentes, et Nuance aura droit d'exercer tous les recours légaux et équitables disponibles en cas de violation du présent Contrat. 3.2. UTILISATION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. (a) Fourniture de Services : En vous inscrivant et en utilisant le Service, vous acceptez que les "Données" que Nuance traitera dans le cadre de la fourniture des Services comprennent (i) vos coordonnées personnelles (par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse IP et votre localisation) ("Informations de Contact"), (ii) les fichiers audio, le texte associé, les transcriptions et les historiques générés dans le cadre du Service ("Données Vocales") et (iii) les informations relatives à l'utilisation du Service par les utilisateurs finaux ( Données d'Utilisation"). (b) Accord de Traitement des Données. Les Données peuvent contenir des Données Personnelles (telles que définies dans l’Accord de Traitement des Données ci-dessous), y compris des Données Personnelles potentiellement Sensibles (telles que définies par les lois applicables en matière de protection des données), vous concernant et/ou concernant des tiers. Sachant que les droits d'autres personnes peuvent être impliqués ou référencés de par votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez explicitement que vous êtes seul responsable pour déterminer la base légale du traitement des Données Vocales et pour obtenir tous les consentements, autorisations et permissions requis auprès de ces tiers pour vous permettre de nous fournir ces informations et de nous accorder les droits énoncés dans le présent Contrat et l’Accord de Traitement des Données. Sauf disposition contraire prévue à l’article 3.2(e), lors de l'acceptation des présentes conditions et de l'accès au Logiciel et aux Services, les conditions générales de l’Accord de Traitement des Données disponibles à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/about-us/terms-and-conditions/data-processing-terms.html ("Accord de Traitement des Données") sont incorporées aux présentes par référence et régissent le traitement des Données Personnelles en vertu des présentes Conditions de Service. (c) Données Personnelles Sensibles : En utilisant les Services, vous pouvez soumettre et fournir des données qui peuvent potentiellement contenir des Données Personnelles Sensibles qui bénéficient d'une protection renforcée en vertu des lois sur la protection des données. En acceptant le présent Contrat, vous nous donnez votre consentement explicite pour traiter légalement vos Données Personnelles Sensibles conformément au présent Contrat et à l’Accord de Traitement des Données. Vous ne pouvez pas nous fournir de données ou d'autres informations contenant des données personnelles de tiers sans vous conformer pleinement à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux obligations relatives au secret professionnel, aux lois sur la confidentialité et la protection des données. (d) Secret professionnel : Si vous êtes soumis à des lois sur le secret ou à des principes de common law similaires (tel que, entre autres, le secret professionnel auquel est soumis l’avocat) en raison de votre profession, , vous acceptez, en acceptant le présent Contrat, que vous êtes seul responsable d'analyser si les conditions énoncées dans le présent Contrat, l’ Accord de Traitement des Données, et la façon dont nous traitons les données que vous nous fournissez, sont adéquates pour préserver vos obligations légales et déontologiques, en tant que professionnel, relatives au secret des communications. Si vous pensez qu'en utilisant le Service, vous pouvez violer les lois applicables en matière de secret ou les principes similaires de droit commun, il vous est interdit d'utiliser le Service à cette fin. (e) Données de Santé Protégées (“DSP”). Le Service est un service hébergé qui transmet les Données de l'utilisateur final via Internet. Si vous êtes une entité concernée ou un partenaire d'une entité concernée, et que votre utilisation du Service comprend des DSP, le Contrat de Partenariat de Nuance, disponible à l'adresse https://www.nuance.com/about-us/terms-and-conditions/business-associate-agreement.html, s'applique à l'utilisation par Nuance des DSP que vous fournissez en vertu des présentes. Le Licencié concède à Nuance le droit d'utiliser, et Nuance a l’autorisation d’utiliser, les Données conformément au présent Contrat, et de les de-identifier conformément à l’article 45 C.F.R. §164.514, et d'utiliser ces données de-identifiées à des fins légales. Nonobstant toute disposition contraire au sein du présent Contrat, Nuance pourra conserver, utiliser et divulguer les Données de-identifiées pendant et après la résiliation du présent Contrat, sous réserve des dispositions et pour les finalités autorisées par le présent article et du Contrat de Partenariat applicable. Les termes "entité concernée", "partenaire " et "DSP " ont le sens qui leur est donné par le Health Insurance Portability and Accountability Act (" HIPAA "). (f) Autres Utilisations : Nuance utilise vos coordonnées pour l'exécution de votre commande. Nuance peut également utiliser ces informations dans le cadre de ses intérêts légitimes et à des fins commerciales, notamment à des fins de marketing pour communiquer d'autres produits et services Nuance susceptibles de vous intéresser. Pour en savoir plus sur la manière dont Nuance traite vos Données Personnelles à ces fins, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Nuance à l'adresse suivante : https://www.nuance.com/about-us/company-policies/privacy-policies.html(Ouvrir une nouvelle fenêtre). Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications à l'avenir, ous avez le droit de gérer vos préférences en matière de courrier électronique à l'adresse suivante : https://connect.nuance.com/Subscription-Management(Ouvrir une nouvelle fenêtre). 4. SUPPORT. Le Licencié peut consulter la foire aux questions de Nuance à l'URL suivant : http://www.nuance.com/go/dragon-anywhere/support(Ouvrir une nouvelle fenêtre). Pour une assistance supplémentaire, le Licencié peut demander une telle assistance via le site internet susmentionné, et selon la disponibilité du personnel de Nuance, Nuance peut fournir des services d'assistance raisonnables par fax, e-mail ou autres moyens au Licencié en ce qui concerne les défauts et/ou la clarification des fonctions et des caractéristiques du Logiciel et du Service. Le support Nuance répondra à vos questions dans un délai de 48 heures ouvrables (à l'exclusion des week-ends et des jours fériés). 5. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NUANCE, SES AFFILIÉS ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES FOURNISSENT LE LOGICIEL ET LE SERVICE " EN L'ÉTAT ", AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. PAR CONSÉQUENT, VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS ET SAUVEGARDES NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ET SYSTÈMES CONTRE TOUTE PERTE OU DOMMAGE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NUANCE, SES AFFILIÉS ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES EXCLUENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFACON. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NUANCE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'UTILISATION, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU COÛT DE COUVERTURE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DU SERVICE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS OU S'ILS AURAIENT DÛ ÊTRE INFORMÉS À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 7. DURÉE ET RÉSILIATION/SUSPENSION. Le présent Contrat entre en vigueur dès que vous en acceptez les termes et conditions et expire à sa résiliation. Nuance peut résilier ou suspendre ce Contrat, et/ou les licences accordées ou le Service fourni en vertu des présentes, à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, en vous notifiant que le Service a expiré, a été résilié ou suspendu. Le présent Contrat sera automatiquement résilié en cas de violation de votre part de ces conditions générales. En cas de résiliation, vous devrez cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et le Service et supprimer toutes les copies du Logiciel. Si nous considérons, à notre seule discrétion, que vous violez le présent Contrat, ou que vous êtes susceptible de le violer, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger le Service et ses utilisateurs. Nous pouvons : (a) vous retirer le droit d'utiliser le Service ; (b) supprimer des données de l'application ; (c) engager des poursuites judiciaires à votre encontre ; (d) divulguer toute information aux autorités chargées de l'application de la loi, si nous le jugeons nécessaire ou si la loi l'exige. Ces actions ne sont pas limitées, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée. 8. CONFORMITÉ EN MATIERE D’EXPORTATION. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme" ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis ; (iii) vous obtiendrez toutes les autorisations qui peuvent être requises pour importer, exporter et transférer de quelque manière que ce soit les données utilisées ou traitées à l'aide du Logiciel et/ou du Service et (iv) vous n'utiliserez pas, ne distribuerez pas, ne transférerez pas et ne transmettrez pas de produits, de logiciels ou d'informations techniques (même s'ils sont intégrés à d'autres produits) en violation des lois et réglementations applicables en matière d'exportation. 9. MARQUES. Les marques, noms commerciaux, noms de produits et logos de tiers (les "Marques") contenus dans ou utilisés par le Logiciel ou le Service sont des marques ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, et l'utilisation de ces Marques sera au bénéfice du propriétaire de la marque. L'utilisation de ces Marques est destinée à indiquer l'interopérabilité et ne constitue pas : (i) une affiliation à une telle société par Nuance, ou (ii) une approbation ou un accord de cette société avec Nuance et ses produits ou services. 10. DROIT APPLICABLE. Le présent Contrat est régi par les lois du pays indiqué ci-dessous, sans tenir compte du choix des règles de droit, et vous vous soumettez par la présente à la compétence des tribunaux situés dans la juridiction ci-dessous et à la procédure applicable. Le texte officiel du Contrat ou de toute notification requise par les présentes sera en anglais. Au Canada, province de Québec pour tous les contrats rédigés en anglais, les deux parties conviennent de rédiger ce document en anglais.
11. CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES. Vous reconnaissez et acceptez que Nuance puisse ponctuellement modifier les termes du présent Contrat, moyennant un préavis raisonnable envoyé à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription, y compris à votre adresse électronique. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées au présent Contrat, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Logiciel et le Service. La poursuite de l'utilisation de toute partie du Logiciel ou du Service après que Nuance vous ait fourni une notification raisonnable de ladite modification pour votre examen sera considérée comme une acceptation de ladite modification. 12. GENERALITES. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits ou obligations découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Nuance. Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Nuance et vous et remplace toute autre communication ou publicité concernant le Logiciel ou le Service. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera révisée uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier à l'invalidité ou à l'inapplicabilité, et le reste du présent Contrat restera en vigueur et de plein effet. Le fait que Nuance n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 16 du présent Contrat survivront à la résiliation du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire de tout accord séparé entre Nuance et ses prestataires de services liés au Logiciel et au Service (un "Contrat tiers"), que vous n'avez pas le droit de faire appliquer les termes d'un Contrat tiers, et que vous n'avez aucun devoir ou obligation en vertu d'un Contrat tiers. 13. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Le Licencié ne doit pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles de Nuance (telles que définies ci-dessous), sauf dans les cas prévus par le présent Contrat. Le Licencié peut divulguer des Informations Confidentielles à ses agents ou employés qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par écrit par des conditions de confidentialité non moins restrictives que celles contenues dans le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles peuvent être divulguées si la loi l'exige, à condition toutefois que le Licencié en informe Nuance immédiatement par écrit et coopère raisonnablement avec Nuance pour obtenir une ordonnance conservatoire ou une ordonnance similaire. Les "Informations Confidentielles" désignent le Logiciel, le Service, ainsi que la technologie, les algorithmes et les informations connexes qu'ils contiennent, y compris les secrets commerciaux connexes. Les "Informations Confidentielles" ne comprennent pas les informations qui (i) peuvent être démontrées par des documents écrits et qui étaient en possession du Licencié avant leur divulgation par Nuance ; (ii) sont ou deviennent connues du public ou facilement vérifiables sans violation du présent Contrat ; (iii) sont légalement reçues par le Licencié de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) sont divulguées par Nuance à un tiers sans obligation de confidentialité de la part du tiers ; (v) sont développées indépendamment par le Licencié ; ou (vi) sont divulguées par le Licencié avec le consentement écrit préalable de Nuance. 14. CONDITIONS D'UTILISATION ACCEPTABLES. Nuance attend du Licencié qu'il utilise le Service de manière légale et autorisée. Toute utilisation illégale ou non autorisée des Services pourrait être préjudiciable à Nuance ou à ses prestataires de services, ses concédants, ses clients ou le Service lui-même. Nuance ne propose pas le Logiciel ou les Services aux mineurs ou aux personnes pour lesquelles l'utilisation des Services est autrement interdite par la loi. Nuance n'a aucune obligation de surveiller l'utilisation du Service et/ou des Données transmises ou stockées par le biais du Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et nonobstant les dispositions du présent Contrat, Nuance se réserve le droit, à tout moment, de surveiller, d'examiner, de conserver et/ou de divulguer toute Donnée ou autre information si nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable, ou pour enquêter sur toute violation présumée des présentes Conditions Générales. Le présent article 14 et les paragraphes 14.1 à 14.5 ci-dessous décrivent les utilisations interdites du Service. Les exemples décrits dans cet article ne sont pas exhaustifs. Si le Licencié enfreint cet article ou autorise ou permet à d'autres de le faire, Nuance peut immédiatement suspendre tout ou partie du Service ou mettre fin à l'utilisation du Service par le Licencié, conformément au présent Contrat. 14.1. OBLIGATION DE SIGNALEMENT. Si le Licencié a connaissance d'une violation de cet article, il s'engage à en informer Nuance immédiatement et à coopérer aux efforts visant à mettre fin à la violation ou à y remédier. Nuance et/ou ses prestataires de services peuvent enquêter sur toute violation de cet article ou sur toute utilisation abusive du Service, mais Nuance et/ou ses prestataires de services ne sont pas tenus de le faire. Nuance et/ou ses prestataires de services peuvent juger nécessaire de signaler toute activité qu'ils soupçonnent d'être en violation d'une loi ou d'un règlement aux autorités de police, aux régulateurs ou à d'autres tiers appropriés, sans nécessairement en informer le Licencié. Ces signalements peuvent inclure la divulgation d'informations appropriées sur le Licencié, ainsi que des informations relatives au réseau et aux systèmes en lien avec les violations présumées de cet article ou du Contrat. Nuance et/ou ses prestataires de services peuvent coopérer avec les agences publiques appropriées ou d'autres tiers appropriés pour aider dans le cadre d’enquêtes et de la poursuite des comportements illégaux liés à des violations présumées de cet article. 14.2. INFORMATIONS EXACTES REQUISES. Le Licencié accepte de fournir des informations exactes et complètes lorsqu'il achète ou utilise le Service, et le Licencié accepte de maintenir ces informations exactes et complètes pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Licencié. 14.3 PAS D'UTILISATION OU DE CONTENU ILLÉGAL, NUISIBLE OU OFFENSANT. Le Licencié ne peut utiliser, ni encourager, promouvoir, faciliter ou donner des instructions à d'autres personnes pour utiliser le Service à des fins que Nuance et/ou ses prestataires de services considèrent raisonnablement comme illégales, nuisibles ou offensantes, ou pour transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu que Nuance et/ou ses prestataires de services considèrent raisonnablement comme illégal, nuisible ou offensant. Ces activités et contenus interdits comprennent :
14.4. AUCUNE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ. Le Licencié ne peut utiliser le Service pour violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité d'un réseau, d'un ordinateur ou d'un système de communication, d'une application logicielle ou d'un réseau ou d'un matériel informatique (individuellement ou collectivement "Système(s)"). Ces activités interdites comprennent le fait pour le Licencié de prendre, ou de tenter de prendre, l'une des mesures suivantes :
14.5. AUCUNE INTERFÉRENCE OU PERTURBATION DES SERVICES OU DES RÉSEAUX, SYSTÈMES OU CONNEXIONS INTERNET D'AUTRUI. Le Licencié ne peut pas établir de connexions réseau avec des utilisateurs, des hôtes ou des réseaux du Service, sauf si le Licencié a l'autorisation de communiquer avec eux. Le Licencié ne peut prendre aucune mesure, ni tenter aucune mesure, qui interfère avec ou perturbe le bon fonctionnement de tout Système. Ces activités interdites comprennent le fait pour le Licencié de prendre ou de tenter de prendre l'une des mesures suivantes :
15. DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN. (a) LES PRODUITS ET SERVICES NUANCE SONT ACCOMPAGNÉS DE GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN, RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'A POUR OBJET DE MODIFIER OU D'EXCLURE LES CONDITIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS ET TOUT AUTRE DROIT EN VERTU DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION DE 2010 (CTH) ET DE TOUTE AUTRE LOI, SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. (b) SI LES SERVICES NUANCE ACHETÉS NE SONT PAS D'UN TYPE ORDINAIREMENT ACQUIS POUR UN USAGE OU CONSOMMATION DOMESTIQUE, SOUS RÉSERVE DE LA LOI, NUANCE LIMITE SA RESPONSABILITÉ À : (A) FOURNIR À NOUVEAU LES SERVICES ; OU (B) LE PAIEMENT DU COÛT DE LA NOUVELLE PRESTATION DE SERVICES, À MOINS QU'IL NE SOIT DÉRAISONNABLE DE LE FAIRE. (C) SI LE DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN S'APPLIQUE À CETTE TRANSACTION, LA POLITIQUE AUSTRALIENNE DE NUANCE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION, DISPONIBLE SUR LE SITE AUSTRALIA.NUANCE.COM, S'APPLIQUE. 16. INDEMNITÉ. Le Licencié accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Nuance et ses prestataires de services de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages et pertes, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables, concernant (i) les actes ou omissions réels ou présumés du Licencié en rapport avec la réception ou l'utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations selon lesquelles les actes ou omissions du Licencié enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou (ii) le manquement du Licencié à exécuter ou à respecter le Contrat. 17. ACCÈS SÉCURISÉ. Le Licencié s'engage à respecter les protocoles de sécurité de Nuance et à accéder au Service uniquement via l'URL d'activation et les identifiants de connexion fournis par Nuance. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte de Services. Vous devez informer Nuance immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion. Vous ne devez pas (a) partager vos identifiants de connexion ou (b) utiliser les identifiants de connexion d'autres personnes pour accéder au Service. |
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